Conseil d'État · 6ème chambre — 16 novembre 2021

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 16 décembre 2020, la fédération nationale des chasseurs demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'instruction de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture DGAL/SDSPA/2020-729 du 24 novembre 2020, en tant qu'elle prohibe, notamment en son point 5.3.1., le transport d'appelants sans possibilité d'y déroger ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture de prendre des mesures de dérogation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2021, la fédération nationale des chasseurs déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la fédération nationale des chasseurs étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la fédération nationale des chasseurs.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la fédération nationale des chasseurs.
Copie en sera adressée au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Fait à Paris, le 16 novembre 2021
Signé : M. A B
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain447904