Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 16 novembre 2021

Vu la procédure suivante :
La société Euro Béton a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler l'arrêté du 18 août 2016 par lequel le préfet de La Réunion lui a imposé le paiement d'une amende administrative de 15 000 euros et de deux astreintes journalières de 480 euros et 500 euros jusqu'à, respectivement, la régularisation de sa situation administrative et la réalisation de travaux. Par un jugement n° 1601105 du 17 septembre 2018, le tribunal administratif de la Réunion a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 18BX04147 du 29 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Euro Béton contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2020 et 16 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Euro Béton demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société Euro Béton ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Euro Béton soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux l'a entaché :
- d'une contradiction de motifs et de dénaturation des pièces du dossier en estimant que, par son jugement du 10 août 2017, le tribunal administratif de La Réunion n'avait pas remis en cause les faits fondant la sanction qui lui a été infligée, tout en relevant que, d'une part, ce jugement avait annulé l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2015 en tant qu'il concernait son activité de production de béton et, d'autre part, la sanction était fondée sur la méconnaissance de l'ensemble des prescriptions de cet arrêté du 13 novembre 2015 ;
- d'une erreur de droit en omettant de rechercher si le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur les seules prescriptions de son arrêté du 13 novembre 2015 qui n'ont pas été annulées ;
- d'une insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en estimant que les constats d'huissier qu'elle avait produits ne permettaient pas de considérer qu'elle avait entièrement exécuté son obligation de mettre fin au stockage de déchets sur le site et en assurer l'élimination.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Euro Béton n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Euro Béton.
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique.
Délibéré à l'issue de la séance du 14 octobre 2021 où siégeaient : Mme A D, assesseure, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 16 novembre 2021.
La présidente :
Signé : Mme A D
La rapporteure :
Signé : Mme Catherine Moreau
La secrétaire :
Signé : Mme B C447911