Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 8 décembre 2021

Vu les procédures suivantes :
1) Sous le n° 448050, par une ordonnance n° 2001090 du 16 décembre 2020, enregistrée le 21 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Q K.
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 1er février 2020, M. K demande :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d'abroger la circulaire du 14 novembre 2017 relative à la gestion de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) des corps interministériels et corps à statut commun relevant du ministère de la justice dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;
2°) d'enjoindre au ministre de la justice de lui verser un rappel d'IFSE à 100 %, à la date d'entrée en vigueur de la circulaire litigieuse ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2) Sous le n° 448053, par une ordonnance n° 2000578 du 16 décembre 2020, enregistrée le 21 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, présentée à ce tribunal par Mme U N.
Par sa requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 16 janvier 2020, et par un mémoire en réplique, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 2021, Mme N demande :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d'abroger la circulaire du 14 novembre 2017 relative à la gestion de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) des corps interministériels et corps à statut commun relevant du ministère de la justice dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;
2°) d'enjoindre au ministre de la justice de lui verser un rappel d'IFSE à 100 %, à la date d'entrée en vigueur de la circulaire litigieuse ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3) Sous le n° 448054, par une ordonnance n° 2000581 du 16 décembre 2020, enregistrée le 21 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B A.
Par sa requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 16 janvier 2020, et par un mémoire en réplique, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 2021, M. A demande :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d'abroger la circulaire du 14 novembre 2017 relative à la gestion de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) des corps interministériels et corps à statut commun relevant du ministère de la justice dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;
2°) d'enjoindre au ministre de la justice de lui verser un rappel d'IFSE à 100 %, à la date d'entrée en vigueur de la circulaire litigieuse ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4) Sous le n° 448070, par une ordonnance n° 2000561 du 16 décembre 2020, enregistrée le 21 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme X AB.
Par sa requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 18 janvier 2020, et par un mémoire en réplique, enregistré le 21 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme AB demande :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d'abroger la circulaire du 14 novembre 2017 relative à la gestion de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) des corps interministériels et corps à statut commun relevant du ministère de la justice dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;
2°) d'enjoindre au ministre de la justice de lui verser un rappel d'IFSE à 100 %, à la date d'entrée en vigueur de la circulaire litigieuse ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5) Sous le n° 448071, par une ordonnance n° 2000560 du 16 décembre 2020, enregistrée le 21 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme T AA.
Par sa requête, enregistrée le 18 janvier 2020 au greffe du tribunal administratif de Melun, et par un mémoire en réplique, enregistré le 29 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme AA demande :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d'abroger la circulaire du 14 novembre 2017 relative à la gestion de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) des corps interministériels et corps à statut commun relevant du ministère de la justice dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;
2°) d'enjoindre au ministre de la justice de lui verser un rappel d'IFSE à 100 %, à la date d'entrée en vigueur de la circulaire litigieuse ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6) Sous le n° 448072, par une ordonnance n° 2000659 du 16 décembre 2020, enregistrée le 21 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme I P.
Par sa requête, enregistrée le 18 janvier 2020 au greffe du tribunal administratif de Melun, et par un mémoire en réplique, enregistré le 20 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme P demande :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d'abroger la circulaire du 14 novembre 2017 relative à la gestion de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) des corps interministériels et corps à statut commun relevant du ministère de la justice dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;
2°) d'enjoindre au ministre de la justice de lui verser un rappel d'IFSE à 100 %, à la date d'entrée en vigueur de la circulaire litigieuse ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7) Sous le n° 448073, par une ordonnance n° 2000869 du 16 décembre 2020, enregistrée le 21 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme O Z.
Par sa requête, enregistrée le 18 janvier 2020 au greffe du tribunal administratif de Melun, Mme Z demande :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d'abroger la circulaire du 14 novembre 2017 relative à la gestion de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) des corps interministériels et corps à statut commun relevant du ministère de la justice dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;
2°) d'enjoindre au ministre de la justice de lui verser un rappel d'IFSE à 100 %, à la date d'entrée en vigueur de la circulaire litigieuse ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8) Sous le n° 448074, par une ordonnance n° 2000661 du 16 décembre 2020, enregistrée le 21 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. H M.
Par sa requête, enregistrée le 18 janvier 2020 au greffe du tribunal administratif de Melun, et par un mémoire en réplique, enregistré le 2 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. H M demande :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d'abroger la circulaire du 14 novembre 2017 relative à la gestion de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) des corps interministériels et corps à statut commun relevant du ministère de la justice dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;
2°) d'enjoindre au ministre de la justice de lui verser un rappel d'IFSE à 100 %, à la date d'entrée en vigueur de la circulaire litigieuse ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9) Sous le n° 448075, par une ordonnance n° 2000684 du 16 décembre 2020, enregistrée le 21 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme I G.
Par sa requête, enregistrée le 18 janvier 2020 au greffe du tribunal administratif de Melun, Mme G demande :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d'abroger la circulaire du 14 novembre 2017 relative à la gestion de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) des corps interministériels et corps à statut commun relevant du ministère de la justice dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;
2°) d'enjoindre au ministre de la justice de lui verser un rappel d'IFSE à 100 %, à la date d'entrée en vigueur de la circulaire litigieuse ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
10) Sous le n° 448077, par une ordonnance n° 2000559 du 16 décembre 2020, enregistrée le 21 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme L D.
Par sa requête, enregistrée le 18 janvier 2020 au greffe du tribunal administratif de Melun, Mme D demande :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d'abroger la circulaire du 14 novembre 2017 relative à la gestion de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) des corps interministériels et corps à statut commun relevant du ministère de la justice dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;
2°) d'enjoindre au ministre de la justice de lui verser un rappel d'IFSE à 100 %, à la date d'entrée en vigueur de la circulaire litigieuse ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
11) Sous le n° 448078, par une ordonnance n° 2000574 du 16 décembre 2020, enregistrée le 21 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme C R.
Par sa requête, enregistrée le 18 janvier 2020 au greffe du tribunal administratif de Melun, Mme R demande :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d'abroger la circulaire du 14 novembre 2017 relative à la gestion de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) des corps interministériels et corps à statut commun relevant du ministère de la justice dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;
2°) d'enjoindre au ministre de la justice de lui verser un rappel d'IFSE à 100 %, à la date d'entrée en vigueur de la circulaire litigieuse ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
12) Sous le n° 448079, par une ordonnance n° 2000562 du 16 décembre 2020, enregistrée le 21 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme Y J.
Par sa requête, enregistrée le 18 janvier 2020 au greffe du tribunal administratif de Melun, et par un mémoire en réplique, enregistré le 1er juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme J demande :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d'abroger la circulaire du 14 novembre 2017 relative à la gestion de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) des corps interministériels et corps à statut commun relevant du ministère de la justice dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;
2°) d'enjoindre au ministre de la justice de lui verser un rappel d'IFSE à 100 %, à la date d'entrée en vigueur de la circulaire litigieuse ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
13) Sous le n° 448081, par une ordonnance n° 2000580 du 16 décembre 2020, enregistrée le 21 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme V S.
Par sa requête, enregistrée le 18 janvier 2020 au greffe du tribunal administratif de Melun, et par un mémoire en réplique, enregistré le 29 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme S demande :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d'abroger la circulaire du 14 novembre 2017 relative à la gestion de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) des corps interministériels et corps à statut commun relevant du ministère de la justice dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;
2°) d'enjoindre au ministre de la justice de lui verser un rappel d'IFSE à 100 %, à la date d'entrée en vigueur de la circulaire litigieuse ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 ;
- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
- l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
- l'arrête du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
- l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
- l'arrête du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
- l'arrêté du 27 aout 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (RIFSEEP) : " Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre part, d'un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, dans les conditions fixées par le présent décret () ". Par treize requêtes distinctes, M. K et autres demandent l'annulation du refus du garde des sceaux, ministre de la justice, d'abroger la circulaire du 14 novembre 2017 relative à la gestion de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) des corps interministériels et corps à statut commun relevant du ministère de la justice dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel en tant qu'elle prévoit, à son paragraphe 1.2, que " Pour les agents exerçant dans les services déconcentrés de la DAP (direction de l'administration pnitentiaire), il est appliqué un coefficient de 0,5 au montant total de l'IFSE, afin de prendre en compte le versement de la PSS (prime de sujétions spéciales) ". Il y a lieu de joindre ces treize requêtes pour statuer par une même décision.
2. Aux termes de l'article 2 du décret du 14 mai 2014 : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions./ Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : / 1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; / 2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; / 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. / Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque corps ou statut d'emploi par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. / Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service ". Aux termes de l'article 5 de ce même décret : " L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ". Dans la liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 5 du décret du 20 mai 2014, fixée par l'arrêté du 27 août 2015, figure la prime de sujétions spéciales régie par le décret du 8 novembre 2006 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour tenir compte des conditions particulières d'exercice de leurs fonctions.
3. Si les dispositions précitées de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 ne permettent pas au ministre de la justice de fixer un montant d'IFSE, qu'il appelle " socle indemnitaire " et définit comme le montant minimum d'IFSE garanti à un agent en raison des fonctions exercées, inférieur au montant minimal par grade fixé par l'arrêté interministériel prévu par les sixième et septième alinéas de cet article 9, aucune disposition de ce décret ne lui interdit de prévoir des montants différents d'IFSE pour les agents d'un même corps appartenant au même groupe de fonctions qui bénéficient du cumul, autorisé par l'arrêté interministériel du 17 août 2015, de cette indemnité avec le prime de sujétions spéciales mentionnée au point 2 et pour ceux qui ne peuvent bénéficier de cette prime, dès lors que ces montants d'IFSE ne sont pas inférieurs au montant minimal fixé par arrêté interministériel.
4. Il résulte de la circulaire litigieuse que l'application du coefficient de 0,5 aux montants des socles indemnitaires de l'IFSE pour les agents des corps exerçant dans les services déconcentrés et établissements de l'administration pénitentiaire, tels qu'ils sont fixés dans ses annexes 4, 7, 8 et 9 portant cartographies des fonctions, socles indemnitaires et montants forfaitaires applicables respectivement aux attachés et conseillers d'administration, secrétaires administratifs, adjoints administratifs et adjoints techniques, n'a pas pour effet de porter ces socles à un montant inférieur aux montants minimaux d'IFSE prévus par les arrêtés interministériels applicables à chacun de ces corps de fonctionnaires. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions du point 1.2 de la circulaire attaquée méconnaissent le décret du 20 mai 2014.
5. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de M. K et autres doivent être rejetées.
D E C I D E :
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Article 1er : Les requêtes de M. K, Mme N, M. A, Mme W, Mme AA, Mme P, Mme Z, M. M, Mme G, Mme D, Mme R, Mme J et Mme S sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Q K, Mme U N, M. B A, Mme X W, Mme T AA, Mme I P, Mme O Z, M. H M, Mme I G, Mme L D, Mme C R, Mme Y J, Mme V S et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré à l'issue de la séance du 18 novembre 2021 où siégeaient : M. Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 8 décembre 2021.
Le président :
Signé : M. Fabien Raynaud
La rapporteure :
Signé : Mme Catherine Moreau
La secrétaire :
Signé : Mme F ELE6VYRI4