Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 20 octobre 2021

Vu la procédure suivante :
La SCI Du Nant et la SARL Garage Dunand, d'une part, et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'Orée de France, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 avril 2018 du préfet de l'Ain déclarant cessibles au profit de la société publique locale (SPL) Territoire d'innovation les parcelles nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté " Ferney-Genève Innovation ".
Par des jugements n° 1808769 et 1807633 du 9 octobre 2019, le tribunal a rejeté leurs demandes.
Par un arrêt n° 19LY04519, 19LY04522 du 12 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la SCI Du Nant et la SARL Garage Dunand contre ces jugements.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 6 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Du Nant et la SARL Garage Dunand demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la SCI Du Nant et de la SARL Garage Dunand ;
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2.Pour demander l'annulation de l'arrêt du 12 novembre 2020 de la cour administrative d'appel de Lyon qu'elles attaquent, la SCI Du Nant et la SARL Garage Dunand soutiennent que la cour :
- n'a pas répondu au moyen de l'irrégularité du jugement du tribunal administratif de Lyon du 9 octobre 2019 faute d'avoir répondu au moyen tiré de la méconnaissance du 2° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement par l'arrêté du 22 juillet 2016 déclarant d'utilité publique l'acquisition de terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC " Ferney-Genève innovation " ;
- a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de la méconnaissance par l'arrêté du 22 juillet 2016 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;
- a commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son arrêt en jugeant que ne pouvait être invoqué, par la voie de l'exception, le moyen tiré de l'illégalité de l'arrêté du 28 octobre 2015 autorisant la destruction d'espèces protégées et de leurs habitats au regard des dispositions du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
- a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de qualification juridique en retenant l'utilité publique du projet d'aménagement.
3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la SCI Du Nant et de la SARL Garage Dunand n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCI Du Nant et la SARL Garage Dunand.
Copie en sera adressée à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et à la société publique locale Territoire d'innovation. 448587- 3 -