Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 14 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 janvier et 2 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel CFE-CGC demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juillet 2020 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a nommé Mme C en qualité de présidente de France Télévisions pour une durée de cinq ans à compter du 22 août 2020 ;
2°) de mettre à la charge du CSA la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Charmont, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel CFE-CGC demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 juillet 2020, parue au Journal officiel de la République française le 23 juillet suivant, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a nommé, sur le  fondement des deux premiers alinéas de l'article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986  relative à la liberté de communication, Mme C en qualité de présidente de France Télévisions pour une durée de cinq ans.
2. Le premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".
3. Il ressort des pièces du dossier que, par une requête enregistrée le 22 septembre 2020, le syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel CFE-CGC avait déjà demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la même décision du CSA. Par une ordonnance n° 444790 du 15 février 2021, le président de la 5ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat lui a toutefois donné acte du désistement de sa requête, faute pour lui d'avoir produit, dans le délai de trois mois prévu par l'article R. 611-2 du même code, le mémoire complémentaire annoncé.
4. Contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, l'introduction de cette première requête n'a pas eu pour effet de proroger le délai dans lequel il peut demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision litigieuse du 22 juillet 2020. Par suite, le CSA est fondé à soutenir que la présente requête, enregistrée le 14 janvier 2021, est irrecevable, alors même qu'elle a été introduite avant qu'il ait été donné acte du désistement de sa requête précédente.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête du syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel-CFE-CGC doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : La requête du syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel-CFE-CGC est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel-CFE-CGC et au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Copie en sera adressée à la ministre de la culture.
Délibéré à l'issue de la séance du 18 novembre 2021 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. François Charmont, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 14 décembre 2021.
Le président :
Signé : M. Denis Piveteau
Le rapporteur :
Signé : M. François Charmont
La secrétaire :
Signé : Mme B A