Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 7 octobre 2021

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 90 000 euros en réparation des préjudices causés par le comportement fautif de son administration. Par un jugement n° 1601920 du 5 février 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 18BX01401 du 16 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi et un mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier et 13 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux :
- l'a insuffisamment motivé en ne répondant pas au moyen tiré de ce qu'elle avait fait l'objet d'un traitement discriminatoire en raison de son état de santé et de son appartenance syndicale ;
- a commis une erreur de droit en s'abstenant de prendre en compte au préalable les arguments qu'elle avait avancés pour faire présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral ;
- a dénaturé les pièces du dossier en ne retenant pas une situation de harcèlement moral alors qu'elle avait produit des éléments de preuve suffisants pour faire présumer l'existence d'une telle situation.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance. 448709