Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule — 28 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
M. et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des intérêts de retard et la décharge des pénalités pour manquement délibéré dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1609579 du 31 octobre 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé la décharge des pénalités pour manquement délibéré, réduit le montant des intérêts de retard d'une somme de 4 600 euros et rejeté le surplus de la demande de M. et Mme D.
Par un arrêt n° 19VE00006 du 24 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé ce jugement en tant qu'il a prononcé la décharge des pénalités pour manquement délibéré et réduit le montant des intérêts de retard mis à la charge de M. et Mme D, et remis à la charge de ces derniers la majoration pour manquement délibéré ainsi que les intérêts de retard.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 20 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme D demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
-  le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Griel, avocat de M. et Mme D ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme D soutiennent que la cour administrative d'appel de Versailles l'a entaché :
- d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique des faits, de dénaturation des pièces du dossier et d'insuffisance de motivation en jugeant que le manquement délibéré était constitué ;
- d'erreur de droit en jugeant que les intérêts de retard devaient être décomptés jusqu'au dernier jour du mois de la proposition de rectification sans prendre en compte la date de dépôt de leur déclaration rectificative ;
- d'erreur de droit en jugeant que la doctrine dont ils se prévalaient ne comportait pas d'interprétation de la loi fiscale dont ils pouvaient se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme D n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme C D.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Délibéré à l'issue de la séance du 15 décembre 2021 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 28 décembre 2021.
Le président :
Signé : M. Bertrand Dacosta
La rapporteure :
Signé : Mme Myriam Benlolo Carabot
La secrétaire :
Signé : Mme A BRJ7DE8OF