Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 5 octobre 2021

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser une somme de 7 645 euros en réparation des dommages qu'il estime avoir subis du fait d'une opération pratiquée le  à l'Hôpital Édouard-Herriot. Par un jugement n° 2000596 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 26 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. B.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon qu'il attaque, M. B soutient que ce jugement est entaché :
- d'irrégularité en ce qu'il omet de se prononcer sur ses conclusions tendant à son indemnisation au titre de la solidarité nationale ;
- d'erreur de droit en ce qu'il juge que l'infection en litige est imputable à une origine autre que sa prise en charge ;
- d'erreur de droit en ce qu'il omet de rechercher si sa rééducation par kinésithérapie se rattachait à son hospitalisation ;
- d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il écarte le caractère nosocomial de l'infection.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée aux Hospices civils de Lyon.
Délibéré à l'issue de la séance du 9 septembre 2021 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 5 octobre 2021.
Le président :
Signé : M. Denis Piveteau
Le rapporteur :
Signé : M. Jean-Dominique Langlais
La secrétaire :
Signé : Mme Anne-Lise Calvaire449035- 3 -
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