Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 26 octobre 2021

Vu la procédure suivante :
La société Peintures Marius Dufour a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010. Par un jugement n°1607334 du 13 mars 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19MA02283 du 3 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Me Laure, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Peintures Marius Dufour, contre ce jugement.
Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 3 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Me Laure, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Peintures Marius Dufour, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boullez, avocat de Me Laure, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Peintures Marius Dufour ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Me Laure, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Peintures Marius Dufour, soutient que la cour administrative d'appel de Marseille l'a insuffisamment motivé et a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les cadeaux d'entreprise comptabilisés en charges n'étaient pas assortis des justificatifs attestant de la réalité des dépenses engagées au profit de ses clients.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Me Laure, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Peintures Marius Dufour, n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Laure, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Peintures Marius Dufour.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Délibéré à l'issue de la séance du 12 octobre 2021 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat, présidant ; M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 26 octobre 2021.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
La rapporteure :
Signé : Mme Catherine Fischer-Hirtz
La secrétaire :
Signé : Mme A B449230