Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 15 novembre 2021

Vu la procédure suivante :
La société Vallogis a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction, à hauteur de la somme de 55 331 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune de Saint-Germain-des-Prés (Loiret).
Par un jugement n° 1704158 du 30 novembre 2020, le tribunal administratif d'Orléans a prononcé un non-lieu à statuer, à hauteur de 42 729 euros, à raison du dégrèvement intervenu en cours d'instance, réduit la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties en litige à hauteur de la somme de 10 537 euros et rejeté le surplus de la demande.
Par un pourvoi enregistré le 1er février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement en tant qu'il a réduit l'imposition en litige.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Nicolas Agnoux, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la relance soutient que le tribunal administratif d'Orléans :
- l'a insuffisamment motivé en évaluant à 213 000 euros les travaux ouvrant droit au crédit d'impôt sans justifier de ce montant, et en réduisant la cotisation en litige à hauteur de 10 537 euros, sans préciser les modalités de calcul retenues ;
- a méconnu les dispositions de l'article 1391 E du code général des impôts en calculant le crédit d'impôt dont pouvait bénéficier la société Vallogis à partir du prix des travaux exprimé toutes taxes comprises, incluant une taxe sur la valeur ajoutée au taux de 10%, au lieu de retenir le prix hors taxe, majoré de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 5,5%.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la relance n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Copie en sera adressée à la société Vallogis.
Délibéré à l'issue de la séance du 28 octobre 2021 où siégeaient : M. Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et M. Nicolas Agnoux, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 15 novembre 2021.
Le président :
Signé : M. Frédéric Aladjidi
Le rapporteur :
Signé : M. Nicolas Agnoux
La secrétaire :
Signé : Mme A B449280ZL3WIAXH