Conseil d'État · 7ème chambre jugeant seule — 29 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
La société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner solidairement les sociétés Franche Comté Signaux, Signaux Girod, Signalisation France et Lacroix Signalisation à lui verser la somme de 11 217 481 euros en réparation du préjudice que les sociétés SES et Laporte Service Route lui ont causé par leurs pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la signalisation routière verticale. Par un jugement n° 1700836 du 16 juillet 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 19LY03551 du 3 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société APRR contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 3 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société APRR demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ;
3°) de mettre à la charge solidaire des sociétés Franche Comté Signaux, Signaux Girod, Signalisation France et Lacroix Signalisation la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code de commerce ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Audrey Prince, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société APRR soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a :
- commis une erreur de droit et dénaturé les faits en jugeant que le délai de prescription quinquennale avait commencé à courir le 22 décembre 2010, date de la publication de la décision de l'Autorité de la concurrence sur son site internet, alors qu'il ne courait qu'à compter du caractère définitif de cette décision ou, à tout le moins, de sa publication prononcée à titre de sanction ;
- commis une erreur de droit en jugeant que son action était prescrite, en faisant implicitement application du principe selon lequel l'interruption de la prescription en matière civile est relative à une action, de sorte que l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre ;
- méconnu la portée de son argumentation, insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit en jugeant qu'elle ne pouvait utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 462-7 du code de commerce.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de la société APRR n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société des Autoroute Paris-Rhin-Rhône.
Copie en sera adressée à la société Signalisation France, à la société Signaux Girod, à la société Lacroix Signalisation et à Me Guigon, liquidateur judiciaire de la société Franche Comté Signaux.
Délibéré à l'issue de la séance du 15 décembre 2021 où siégeaient : M. Gilles Pellissier, assesseur, présidant ; M. Benoît Bohnert, conseiller d'Etat et Mme Audrey Prince, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 29 décembre 2021.
Le président :
Signé : M. Gilles Pellissier
La rapporteure :
Signé : Mme Audrey Prince
La secrétaire :
Signé : Mme B A