Conseil d'État · 5ème chambre — 29 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
La société Cecobil a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 6 février 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé la fermeture administrative des commerces non alimentaires du centre commercial
" Les passages de l'hôtel de ville " situé à Boulogne-Billancourt. Par une ordonnance n° 2102090 du 11 février 2021, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 15 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cecobil demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative la requérante a été informée de ce que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise sur le moyen, relevé d'office, tiré de ce que le centre commercial dont la société requérante est propriétaire ayant rouvert à la suite de l'abrogation du II de l'article 37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, il n'y a plus lieu de statuer sur le litige.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ;
- le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. () "
2. L'article 2 du décret du 18 mai 2021 a abrogé l'article 37 du décret du 29 octobre 2020, sur le fondement duquel l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine avait prononcé la fermeture administrative des commerces non alimentaires du centre commercial " Les passages de l'hôtel de ville " situé à Boulogne-Billancourt. Ce centre commercial a, dès lors, rouvert à compter du 19 mai 2021, de sorte que l'arrêté contesté, de même que l'ordonnance attaquée qui a refusé d'en suspendre l'exécution, ne sont plus susceptibles d'être exécutés. Par suite, les conclusions du pourvoi en cassation introduit par la société Cecobil contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a rejeté la demande de la société tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la suspension de l'arrêté sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Cecobil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de la société Cecobil dirigées contre l'ordonnance du 11 février 2021.
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Cecobil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cecobil et au ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 29 décembre 2021
Signé : Denis Piveteau
La République mande et ordonne au de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
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