Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 6 octobre 2021

Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle l'administration a rejeté sa demande du 6 décembre 2015 tendant à se voir attribuer des heures d'enseignement en lettres aux classes préparatoires aux grandes écoles littéraires du lycée Gabriel Guist'hau de Nantes et d'enjoindre à l'administration de lui attribuer des heures d'enseignement en lettres. Par un jugement n° 1602151 du 2 avril 2019, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au recteur de l'académie de Nantes de procéder au réexamen de la situation de Mme B dans un délai de deux mois.
Par un arrêt n° 19NT02124 du 15 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté l'appel du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en tant qu'il portait sur le refus d'attribuer des heures d'interrogation à Mme B et, d'autre part, annulé le jugement en tant qu'il portait sur le refus d'attribuer à Mme B des heures d'enseignement en littérature dans le cadre de l'obligation réglementaire de service ou d'heures supplémentaires et rejeté la demande de Mme B tendant à l'annulation dans cette mesure de la décision de refus en litige.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 17 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a partiellement fait droit à l'appel du ministre chargé de l'éducation nationale ;
2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de rejeter l'appel du ministre chargé de l'éducation nationale ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'éducation ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme B soutient que :
- la cour a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit en rejetant sa demande comme irrecevable sans rechercher si la décision contestée n'était pas constitutive, comme elle le faisait valoir, d'un harcèlement moral ;
- elle a inexactement qualifié les faits en jugeant, d'une part, que la décision litigieuse ne portait pas atteinte aux droits et prérogatives qu'elle tient de son statut ou à ses perspectives de carrière et, d'autre part, qu'elle ne traduisait aucune discrimination à son encontre.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.449726- 3 -