Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 6 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
M. D B a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision, révélée par un courrier du 23 avril 2018, par laquelle le maire de la commune de Saint-Etienne (Loire) a refusé de lui vendre une quelconque partie de la parcelle communale cadastrée EX 155 et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Saint-Etienne d'engager la procédure de cession de chemin rural prévue par l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime. Par un jugement n° 1805129 du 25 juin 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 20LY02511 du 24 novembre 2020, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 17 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. B soutient que le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a :
- dénaturé les termes de la lettre du 23 avril 2018 en estimant qu'elle ne portait pas refus du maire de lui céder une parcelle de terrain communal et commis une erreur de droit en en déduisant que cette lettre ne constituait pas une décision faisant grief ;
- méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure et, par suite, statué au terme d'une procédure irrégulière, en omettant de l'informer de ce qu'elle entendait se fonder sur ce que la lettre du 23 avril 2018 ne pouvait ni être regardée comme manifestant le refus du maire d'exécuter la délibération du 5 novembre 2012 décidant de lui céder la parcelle en litige, ni comme révélant une abrogation ou un retrait  implicite de cette même délibération, le privant ainsi de la possibilité de présenter ses observations sur ce point ;
- dénaturé les faits de l'espèce et commis une erreur de droit en jugeant que, compte tenu de la réalisation de nouvelles opérations de bornage postérieurement à la délibération du 5 novembre 2012, la lettre du 23 avril 2018 ne pouvait être regardé ni comme manifestant le refus du maire d'exécuter cette délibération, ni, en tout état de cause, comme révélant une abrogation ou un retrait implicite de cette même délibération ;
- méconnu son office en ne regardant pas sa requête comme dirigée contre la décision d'abroger ou de retirer la délibération du 5 novembre 2012.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D B.
Copie en sera adressée à la commune de Saint-Etienne.
Délibéré à l'issue de la séance du 9 novembre 2021 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 6 décembre 2021.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. Jonathan Bosredon
La secrétaire :
Signé : Mme C AGTK2WOG3