Conseil d'État · 3ème chambre — 21 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
La région Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération du comité syndical du syndicat mixte de traitement des déchets des microrégions Sud et Ouest de La Réunion (syndicat mixte " ILEVA ") du 15 juin 2016 portant approbation de la modification des statuts dudit syndicat mixte et l'arrêté du préfet de La Réunion du 29 décembre 2016 portant modification des statuts du syndicat mixte ILEVA. Par un jugement n° 1700583 du 24 juin 2019, le tribunal administratif de La Réunion a annulé l'arrêté du préfet de La Réunion du 29 décembre 2016 portant modification des statuts du syndicat mixte ILEVA en tant qu'il modifie l'article 14.1 de ces statuts relatif à la contribution financière des membres dudit syndicat et a rejeté le surplus des conclusions de la région Réunion.
Par un arrêt n°s 19BX03439, 20BX00345 du 16 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du syndicat mixte ILEVA, annulé l'article 1er de ce jugement et rejeté la demande présentée par la région Réunion devant le tribunal administratif de La Réunion.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 18 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la région Réunion demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du syndicat mixte ILEVA ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 12 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la région Réunion déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la région Réunion est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la région Réunion.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la région Réunion.
Copie en sera adressée  au syndicat mixte de traitement des déchets des microrégions Sud et Ouest de la Réunion.
Fait à Paris, le 21 décembre 2021
Le Président : Guillaume GOULARD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :