Conseil d'État · 9ème chambre — 8 novembre 2021

Vu la procédure suivante :
La société civile de moyens Centre d'imagerie médicale des eaux claires (CIMEC) a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1700592 du 8 novembre 2018, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19BX00145 du 17 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel présenté par la société d'exploitation de la Clinique des eaux claires, venant aux droits de la société CIMEC, contre ce jugement.
Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 28 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'exploitation de la Clinique des eaux claires demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société d'exploitation de la Clinique des eaux claires a été informé par un courrier du 15 octobre 2021, notifié le jour même, que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ".
2. Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société d'exploitation de la Clinique des eaux claires soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux :
- a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en jugeant qu'elle exerçait une activité commerciale et était, par suite, assujettie à l'impôt sur les sociétés ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration avait pu recourir à la procédure de taxation d'office ;
- a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que l'administration avait pu appliquer la pénalité de 40 % pour défaut de déclaration ainsi que l'intérêt de retard.
3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
ORDONNE :
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Article 1er : Le pourvoi de la société d'exploitation de la Clinique des eaux claires n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société d'exploitation de la Clinique des eaux claires.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Fait à Paris, le 8 novembre 2021
Le président : Frédéric Aladjidi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie des finances et de la relance, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :449809