Conseil d'État · 6ème chambre — 24 novembre 2021

Vu la procédure suivante :
La société ISB France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 septembre 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime l'a mise en demeure de déposer un dossier d'enregistrement complet et régulier pour son site servant à l'exploitation d'un stockage de bois, situé au 49 avenue Victor Louis Bachelar à Rochefort. Par une ordonnance n° 2100188 du 2 février 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 17 et 24 février 2021, la société ISB France demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2021, la société ISB France déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de la société ISB France étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société ISB France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ISB France.
Copie en sera adressée au préfet de la Charente-Maritime et à la ministre de la transition écologique.
Fait à Paris, le  24 novembre 2021
Signé : M. A B
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, en ce qui la concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain449817