Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 8 octobre 2021

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 31 761,48 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du défaut d'application au corps des greffiers des services judiciaires du " nouvel espace statutaire " créé en vue de l'amélioration des carrières des fonctionnaires de catégorie B. Par un jugement n° 1501157 du 6 avril 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 18BX02283 du 18 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 18 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte sociale européenne ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 ;
- le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ;
- le décret n° 2009-1389 du 11 novembre 2009 ;
- le décret n° 2011-1252 du 7 octobre 2011 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'il attaque, M. A soutient qu'il est entaché :
- d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de droit faute d'avoir recherché si la responsabilité de l'Etat peut être engagée au titre de son inaction ;
- d'une inexacte qualification juridique et d'une erreur de droit au regard du huitième alinéa du Préambule de la Constitution, de l'article 4 de la charte sociale européenne, de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social en ce qu'il juge que le protocole d'accord conclu le 21 février 2008 entre l'Etat et les organisations syndicales est dépourvu de portée juridique, en dépit des engagements pris par l'Etat ;
- d'une erreur de droit en ce qu'il écarte le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité ;
- d'une erreur de droit en ce qu'il écarte le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 de la charte sociale européenne qui consacre le droit à une rémunération égale pour un travail égal ;
- d'une erreur de droit en ce qu'il écarte le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. 449886- 3 -