Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 8 octobre 2021

Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière (SCI) Les Pins du Couloubrier a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Sainte-Maxime (Var) à lui verser la somme de 10 300 000 euros en réparation du préjudice correspondant, d'une part, au maintien en zone inconstructible de ses parcelles et, d'autre part, aux dégradations de sa propriété consécutives aux travaux entrepris par la commune. Par un jugement n°1504140 du 3 mai 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 18MA03108 du 23 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SCI Les Pins du Couloubrier contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 25 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Les Pins du Couloubrier demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Maxime la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de la SCI Les Pins du Couloubrier ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'elle attaque, la SCI Les Pins du Couloubrier soutient qu'il est entaché :
- d'une irrégularité en ce qu'il omet de viser et répondre à ses conclusions tendant à la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait des dégradations consécutives aux travaux entrepris sur sa propriété par la commune ;
- d'une erreur de droit en ce qu'il écarte le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire devant le tribunal administratif en dépit du refus opposé à sa demande de report d'audience pour motif exceptionnel ;
- d'une inexacte qualification juridique des faits et d'une erreur de droit au regard de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 562-1 du code de l'environnement en ce qu'il juge qu'il n'incombe pas au maire de faire débroussailler la zone ni de faire réaliser la voie de défense desservant sa propriété ;
- d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il se fonde, pour écarter le moyen tiré de la violation du principe d'égalité, sur la circonstance qu'elle se trouverait dans une situation différente de celle des propriétaires des parcelles rendues constructibles à la suite des travaux réalisés par la commune.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la SCI Les Pins du Couloubrier n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Les Pins du Couloubrier.
Copie en sera adressée à la commune de Sainte-Maxime.450034- 3 -