Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 29 octobre 2021

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 janvier 2021 par laquelle la commission de médiation de Haute-Garonne a refusé de le désigner comme prioritaire pour être logé d'urgence.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. La décision par laquelle une commission de médiation rejette, sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, une demande qui lui a été adressée, n'est pas au nombre des décisions que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort.
2. Par suite il y a lieu d'attribuer le jugement des conclusions de la requête de M. A, tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 2021 par laquelle la commission de médiation de Haute-Garonne a refusé de le reconnaître comme prioritaire pour être logé d'urgence, au tribunal administratif de Toulouse, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement de la requête de M. A est attribué au tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.
Délibéré à l'issue de la séance du 23 septembre 2021 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 29 octobre 2021.
Le président :
Signé : M. Denis Piveteau
La rapporteure :
Signé : Mme Ségolène Cavaliere
La secrétaire :
Signé : Mme D C450141