Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 7 octobre 2021

Vu la procédure suivante :
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Sport Player Kart a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2012. Par un jugement n° 1404213 du 9 juin 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 16MA03178 du 4 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par l'EURL Sport Player Kart contre ce jugement.
Par une décision n° 425965 du 10 mai 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'EURL Sport Player Kart, dirigées contre cet arrêt en tant qu'il statue sur les pénalités pour manquement délibéré liées aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée contestés et les conséquences de l'application de ces pénalités sur le délai de reprise de l'administration et rejeté le surplus des conclusions du pourvoi.
Par une décision n° 425965 du 22 juin 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 4 octobre 2018 en tant qu'il statue sur les pénalités pour manquement délibéré liées aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée contestés et les conséquences de l'application de ces pénalités sur le délai de reprise de l'administration.
Par un arrêt n° 20MA02148 du 29 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur renvoi, a rejeté l'appel formé par l'EURL Sport Player Kart contre le jugement du tribunal administratif de Toulon.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 1er juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'EURL Sport Player Kart demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinie, avocat de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Sport Player Kart ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, l'EURL Sport Player Kart soutient que la cour administrative d'appel de Marseille :
- l'a insuffisamment motivé en ne répondant pas à son moyen tiré de l'absence de motivation des propositions de rectification des 21 décembre 2012 et 15 février 2013 en ce qui concerne les circonstances de fait caractérisant l'élément intentionnel des manquements reprochés ;
- a inexactement qualifié les faits, qu'elle a dénaturés, en jugeant qu'elle avait agi délibérément en appliquant à tort un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, au seul motif que son gérant avait exploité en 2000 et 2001 un parc de loisir au titre duquel l'administration fiscale avait à bon droit procédé à des rappels de taxe résultant de la remise en cause du taux réduit.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de l'EURL Sport Player Kart n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'EURL Sport Player Kart.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.450248