Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 6 octobre 2021

Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée Centre de rééducation fonctionnelle du Finosello a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 février 2017 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a déclaré Mme A B inapte à tout poste de travail dans l'entreprise. Par un jugement n° 1700313 du 9 mai 2018, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 18MA02244 du 24 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le Centre de rééducation fonctionnelle du Finosello contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 1er juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Centre de rééducation fonctionnelle du Finosello demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Frédéric Pacoud, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du Centre de reéducation du Finosello  ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, le Centre de rééducation fonctionnelle du Finosello soutient que :
- la cour a commis une erreur de droit en jugeant que l'avis du médecin inspecteur du travail avait pu ne pas lui être communiqué sans que soit méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure ;
- elle a dénaturé les pièces du dossier et les faits de l'espèce en estimant que la ministre n'avait pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en concluant à l'inaptitude professionnelle de Mme B.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi du Centre de rééducation fonctionnelle du Finosello n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Centre de rééducation fonctionnelle du Finosello.
Copie en sera adressée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. 450274- 3 -