Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 14 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
La société RAGT 2N a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2012. Par un jugement n° 1505494 du 26 mars 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Par un arrêt n°18BX02021 du 31 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société RAGT 2N contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars 2021 et 1er juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société RAGT 2N demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ;
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Isidoro, cnseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la société RAGT 2N ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société RAGT 2N soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux :
- l'a rendu au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la minute a été signée par le seul président de chambre en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en regardant la cession à la société RAGT 2N, par la société SERASEM, de sa branche recherche comme une cession de fonds de commerce, et la cession concomitante à la société RAGT 2N, par la société SERASEM, de l'actif " germplast ", comme relevant de la même cession et entrant également, à ce titre, dans le champ de la dispense de taxe sur la valeur ajoutée prévue par les dispositions de l'article 257 bis du code général des impôts ;
- a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que l'administration établissait l'existence d'un manquement délibéré justifiant l'application des pénalités prévues par l'article 1729 du code général des impôts.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société RAGT 2N n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société RAGT 2N.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Délibéré à l'issue de la séance du 18 novembre 2021 où siégeaient : M. Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 14 décembre 2021.
Le Président :
Signé : M. Guillaume Goulard
La rapporteure :
Signé : Mme Cécile Isidoro
La secrétaire :
Signé : Mme A B