Conseil d'État · 4ème chambre — 30 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Civitas demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports rejetant sa demande tendant à la prise en compte de l'enseignement optionnel en " langues et cultures de l'Antiquité " pour les élèves en établissement d'enseignement privé hors contrat lors de la session 2021 du baccalauréat ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports de prévoir une épreuve sur table ou toute autre modalité d'évaluation pour cet enseignement pour la session 2021 du baccalauréat et de faire bénéficier aux élèves en établissement hors contrat de l'arrêté du 31 décembre 2018 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2021, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports conclut au non-lieu à statuer sur la requête, en raison de l'intervention de l'arrêté du 7 mai 2021.
Par une ordonnance du 3 novembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 décembre 2021.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".
2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre des outre-mer ont, par un arrêté du 7 mai 2021, publié au Journal officiel du 8 mai 2021, modifié l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique pour la session 2021 pour l'année scolaire 2020-2021, en prévoyant pour la session 2021 du baccalauréat général et technologique une épreuve terminale optionnelle de " langues et cultures de l'Antiquité ", notamment pour les candidats scolarisés dans un établissement d'enseignement privé hors contrat. Ainsi, les conclusions de la requête de l'association Civitas tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports rejetant sa demande tendant à la prise en compte, pour la session 2021 du baccalauréat, de l'enseignement optionnel en "langues et cultures de l'Antiquité" pour les élèves en établissement d'enseignement privé hors contrat sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande l'association Civitas, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de l'association Civitas.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association Civitas et au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Fait à Paris, le 30 décembre 2021.
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Edwige Pluche
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