Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 22 novembre 2021

Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée (SAS) La Banque postale Leasing et Factoring a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties, des taxes spéciales, de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations et des frais de gestion auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2018, pour un montant total de 349 531 euros, dans les rôles de la commune de Wissous (Essonne) à raison d'un local situé 1549 rue du Berger. Par une ordonnance n° 2005343 du 5 janvier 2021 prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 7ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande comme tardive.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 3 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Banque Postale Leasing et Factoring demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de renvoyer l'affaire au même tribunal administratif ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- les ordonnances no 2020-305 et 2020-306 du 25 mars 2020 ;
- l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François-René Burnod, auditeur,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de La Banque Postale Leasing et Factoring ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société La Banque Postale Leasing et Factoring a formé une réclamation le 30 décembre 2019 afin d'obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune Wissous (Essonne), que l'administration a rejeté cette réclamation par une décision du 21 février 2020, et que cette société a saisi le tribunal administratif de Versailles le 21 août 2020 d'une demande tendant à la décharge de ces impositions. Elle se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 5 janvier 2021 rejetant sa demande comme tardive.
2. Aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10 ".
3. Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, applicable devant les juridictions de l'ordre administratif en application des dispositions du I de l'article 15 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif : " Tout () recours,  action en justice () prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité () qui aurait dû  être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1 sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un  délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti  pour agir, dans la limite de deux mois. () ". La période mentionnée à l'article 1 est celle comprise entre le 12 mars et le 23 juin 2020, ainsi qu'il résulte de cet article tel que modifié par l'article 1 de l'ordonnance du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire.
4. Il résulte de ces dispositions que le délai de recours contre la décision du 21 février 2020 expirait le 24 août 2020. Le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles ne pouvait ainsi, sans commettre une erreur de droit, juger tardive la demande de la société, enregistrée le 21 août 2021.
5. Il suit de là que la société La Banque Postale Leasing et Factoring est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à cette société au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : L'ordonnance du 5 janvier 2021 du président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Versailles.
Article 3 : L'Etat versera à la société La Banque Postale Leasing et Factoring la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à SAS La Banque Postale Leasing et Factoring et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Délibéré à l'issue de la séance du 21 octobre 2021 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. François-René Burnod, auditeur-rapporteur.
Rendu le 22 novembre 2021.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. François-René Burnod
La secrétaire :
Signé : Mme B A
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