Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 8 octobre 2021

Vu la procédure suivante :
La SAS Biomasse Energie du Léon a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 21 octobre 2016 par laquelle le préfet du Finistère a constaté la caducité de l'arrêté du 25 juillet 2013 l'autorisant à exploiter une usine de méthanisation de déjections animales et de déchets agricoles et une unité de compostage, au lieu­dit Kerscao, à Plouvorn (Finistère), ainsi que la décision du 1er mars 2017 confirmant cette caducité. Par un jugement n° 1702090 du 11 avril 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19NT02250 du 12 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre ce jugement.
Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 14 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Biomasse Energie du Léon demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Airelle Niepce, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Balat, avocat de la société Biomasse Energie du Leon ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'elle attaque, la SAS Biomasse Energie du Léon soutient qu'il est entaché :
- d'une insuffisance de motivation, d'une erreur de droit, d'une erreur de qualification juridique et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge caduque l'autorisation d'exploitation délivrée le 25 juillet 2013 en dépit de l'utilisation des installations précédemment exploitées par la SARL Hubert Simon ;
- d'une erreur de droit, d'une erreur de qualification juridique et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que les déclarations d'ouverture de chantier déposées le 13 mai 2016 ne suffisent pas à caractériser une mise en service des installations en dépit des importants travaux de terrassement réalisés à compter du 16 mai 2016, en rapport direct avec l'autorisation accordée ;
- d'une insuffisance de motivation et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient que ces travaux préparatoires de terrassement ont été entrepris dans le but d'échapper à la caducité de l'autorisation délivrée le 25 juillet 2013 ;
- d'une erreur de qualification juridique et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que la prestation d'ensilage d'herbe sur une surface de 17 hectares en date du 10 avril 2016 ne permet pas de caractériser une mise en service de l'unité de méthanisation ;
- d'une erreur de droit et d'une erreur de qualification juridique en ce qu'il juge que l'unité de compostage autorisée par l'arrêté du 25 juillet 2013 n'a pas été mise en service à la fin du mois de juillet 2016 en dépit des travaux préparatoires de terrassement réalisés et des activités menées dans le cadre du contrat d'exploitation conclu avec la SARL Hubert Simon et la SCEA de Kergavan.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la SAS Biomasse Energie du Léon n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SAS Biomasse Energie du Léon.
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique.450624