Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 12 octobre 2021

Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'établissement public territorial Est Ensemble à lui verser la somme de 59 774,01 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison des conditions d'exécution de son contrat et des conditions dans lesquelles il a pris fin. Par un jugement n° 1701996 du 9 février 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 18VE01289 du 21 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 22 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'établissement public territorial Est Ensemble la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 ;
- le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Martin Guesdon, auditeur,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme A B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme B soutient que la cour administrative d'appel de Versailles :
- l'a insuffisamment motivé en ne faisait pas état du fait que son poste était auparavant pourvu par un professeur d'enseignement artistique et qu'une indemnité de suivi et d'orientation des élèves lui avait été attribuée en raison de ses fonctions d'enseignement ;
- a commis une erreur de droit en ne portant pas une appréciation globale sur les éléments qu'elle invoquait pour démontrer que sa rémunération avait été fixée à un niveau inférieur à celui auquel elle avait droit ;
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'en fixant le montant de sa rémunération par référence au 1er échelon du grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe, son employeur n'avait commis aucune faute ;
- l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en ne recherchant pas si les allégations de l'administration sur les restrictions budgétaires apparues en 2015 reposaient sur des faits établis ;
- a commis une erreur de droit en ne portant pas une appréciation globale sur l'ensemble des éléments qu'elle invoquait pour démontrer l'existence d'un harcèlement moral ;
- a dénaturé les pièces du dossier en estimant que les faits soumis à son appréciation ne faisaient pas présumer l'existence d'un harcèlement moral.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée Mme A B.
Copie en sera adressée à l'établissement public territorial Est Ensemble.
Délibéré à l'issue de la séance du 9 septembre 2021 où siégeaient : M. Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Martin Guesdon, auditeur-rapporteur.
Rendu le 12 octobre 2021.
Le Président :
Signé : M. Guillaume Goulard
Le rapporteur :
Signé : M. Martin Guesdon
La secrétaire :
Signé : Mme C D450902