Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 28 octobre 2021

Vu la procédure suivante :
La société Boralex Caumont Chériennes a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler l'arrêté du 4 mars 2019 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer l'autorisation de construire et d'exploiter un parc éolien composé de six aérogénérateurs et de deux postes de livraison. Par un arrêt n° 19DA01021 du 26 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Douai a partiellement annulé cet arrêté et accordé l'autorisation sollicitée pour la construction et l'exploitation des éoliennes E1 à E5 et des postes de livraison afférents, en enjoignant au préfet du Pas-de-Calais de fixer dans un délai de quatre mois les prescriptions indispensables à la protection des intérêts mentionnés aux articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et L. 511-1 du code de l'environnement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 23 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Boralex Caumont Chériennes demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'annule pas le refus d'autorisation portant sur l'éolienne E6 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Calothy, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société Boralex Caumont Chériennes ;
Considérant que :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Boralex Caumont Chériennes soutient que la cour administrative d'appel de Douai :
- l'a entaché d'insuffisance de motivation, de contradiction de motifs, d'erreur de droit et de dénaturation des faits de l'espèce et des pièces du dossier en se fondant sur le caractère simplement bucolique du paysage environnant pour admettre la qualité du site d'implantation du projet, au sens et pour l'application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, tout en relevant que le plateau dit " plaine de Regnauville " ne pouvait être qualifié de remarquable et alors que ce site ne présente aucune qualité particulière ;
- a dénaturé les pièces du dossier en estimant que l'éolienne E6 porterait une atteinte significative au paysage avoisinant, en dépit de son impact minime ;
- s'est méprise sur la portée de ses écritures en relevant qu'elle aurait admis qu'aucune mesure compensatoire ne permettrait d'atténuer cet impact.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de société Boralex Caumont Chériennes n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Boralex Caumont Chériennes.
Copie en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais et à la ministre de la transition écologique.
Délibéré à l'issue de la séance du 23 septembre 2021 où siégeaient : M. Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Catherine Calothy, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 28 octobre 2021.
Le président :
Signé : M. Cyril Roger-Lacan
La rapporteure :
Signé : Mme Catherine Calothy
La secrétaire :
Signé : Mme B A451019- 4 -