Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 14 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir le compte-rendu de son entretien professionnel de l'année 2015. Par un jugement n° 1504012 du 11 février 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19MA01665 du 25 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. A, annulé ce jugement et le compte-rendu de l'entretien professionnel de M. A pour l'année 2015.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 25 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'université de Toulon demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. A ;
3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83 634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84 16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
- le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Laurent Cabrera, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de l'université de Toulon ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'elle attaque, l'université de Toulon soutient qu'il est entaché d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que la mention des mandats syndicaux de M. A dans son compte-rendu d'entretien professionnel a eu une incidence sur l'appréciation de sa manière de servir, sans rechercher si une telle mention avait procédé d'une conciliation entre le droit syndical de l'intéressé et la préservation de l'intérêt du service.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de l'université de Toulon n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'université de Toulon.
Copie en sera adressée à M. B A.