Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 6 octobre 2021

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions par lesquelles la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a, implicitement le 7 juin 2018 et explicitement le 3 septembre 2018, confirmé la récupération d'un indu de prime d'activité d'un montant de 2 009,87 euros. Par un jugement n° 1806973 du 13 novembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 8 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge du département du Bas-Rhin, de la caisse d'allocations familiales de ce département et de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, la SCP Delamarre et Jehannin, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Frédéric Pacoud, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. A soutient que le tribunal a commis une erreur de droit en jugeant qu'alors même qu'elle n'est signée ni par les membres de la commission de recours amiable, ni par son président, la décision du 3 septembre 2018 n'était pas entachée d'un vice de forme substantiel.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au département du Bas-Rhin, à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin et au ministre des solidarités et de la santé. 451074- 3 -