Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 30 novembre 2021

Vu les procédures suivantes :
La commune de Gémenos (Bouches-du-Rhône) a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 796 500 euros au titre de la condamnation à garantir l'indemnisation des consorts A pour emprise irrégulière et la somme de 24 620 euros au titre des dépens relatifs à la procédure devant la Cour de cassation au paiement desquels elle a été condamnée, ainsi que la capitalisation des intérêts.
Par un jugement n° 1610023 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19MA00824 du 26 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la commune de Gémenos, réformé ce jugement et condamné l'Etat à verser à celle-ci la somme de 2 749 130,50 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2013, ces intérêts étant capitalisés le 2 décembre 2014, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Sous les nos 451148 et 451161, par deux pourvois, enregistrés le 26 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande indemnitaire de la commune de Gémenos.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Les pourvois visés ci-dessus étant dirigés contre le même arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
3. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a :
- insuffisamment motivé sa décision en n'explicitant pas les éléments de droit la conduisant à ne pas faire droit à la fin de non-recevoir qu'elle opposait ;
- insuffisamment motivé sa décision faute de s'être prononcée sur le lien direct de causalité entre la faute de l'État et le préjudice de la commune ;
- commis une erreur de droit en estimant, pour écarter la fin de non-recevoir, que la capacité à formuler une demande préalable n'était pas soumise à l'approbation du conseil municipal ;
- commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en retenant que le préjudice financier de la commune était en lien direct avec l'illégalité de la déclaration d'utilité publique et une faute de l'Etat.
4. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission des pourvois.
D E C I D E :
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Article 1er : Les pourvois de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ne sont pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Copie en sera adressée à la commune de Gémenos.
Délibéré à l'issue de la séance du 4 novembre 2021 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 30 novembre 2021.
Le Président :
Signé : M. Nicolas Boulouis
Le rapporteur :
Signé : M. Sébastien Gauthier
La secrétaire :
Signé : Mme B C451148