Conseil d'État · 4ème chambre — 30 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C S, Mme F A, Mme Q R, Mme B H, Mme L T, Mme D P, Mme O M, Mme E N, Mme I J et M. K G demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 25 janvier 2021 par lequel le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ont fixé le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique à la rentrée universitaire 2021-2022 ;
2°) d'enjoindre aux ministres de la solidarité et de la santé et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation de fixer le nombre d'étudiants en première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études à la rentrée universitaire 2021-2022 en tenant compte des capacités d'accueil de chaque université et proportionnellement au nombre de candidats inscrits ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2021, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation conclut, au titre principal, au non-lieu à statuer, compte tenu de l'abrogation de l'arrêté attaqué par l'article 5 de l'arrêté du 5 mai 2021 et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".
2. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'arrêté attaqué, qui n'avait reçu aucune application, a été abrogé par l'article 5 de l'arrêté du 5 mai 2021 du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique à la rentrée universitaire 2021-2022, publié au Journal officiel de la République française du 7 mai suivant. Si, par une décision n° 452731 rendue le 8 juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les articles 1er à 3 de l'arrêté du 5 mai 2021, l'article 5 de l'arrêté n'était pas contesté devant lui et est ainsi devenu définitif. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de Mme S et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2021 sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que demandent Mme S et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de Mme S et autres.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme C S, à Mme F A, à Mme Q R, à Mme B H, à Mme L T, à Mme D P, à Mme O M, à Mme E N, à Mme I J, à M. K G, au ministre des solidarités et de la santé et à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Fait à Paris, le 30 décembre 2021.
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé et à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Edwige Pluche
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