Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 28 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
La SARL Lara a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 1er août 2017 par lequel le maire de Nîmes a délivré à la société France Pierre Patrimoine un permis de construire pour des travaux sur une construction existante consistant notamment en l'aménagement de 17 logements, ensemble l'arrêté du 7 mars 2018 par lequel le maire de Nîmes a délivré à cette société un permis de construire modificatif.
Par un jugement n° 1703024 et 1801459 du 18 décembre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19MA00610 du 2 février 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SARL Lara contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 28 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Lara demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Nîmes et de la société France Pierre Patrimoine la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de La Burgade, avocat de la société Lara.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la SARL Lara soutient que la cour administrative de Marseille a :
- dénaturé les pièces du dossier pour écarter le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de permis de construire en ce qu'il méconnaît les dispositions des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-11 du code de l'urbanisme ;
- inexactement qualifié les faits et méconnu l'article 3.2.2 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Nîmes, en considérant que les sols et les faux plafonds qui seront modifiés ne constitueraient pas un acquis de l'histoire et ne présenteraient aucun intérêt architectural, et insuffisamment motivé son arrêt sur ce point ;
- dénaturé les faits et les pièces du dossier et commis une erreur de droit en retenant que les modifications apportées à certaines cloisons intérieures n'affecteraient ni les ouvertures en façade, ni les éléments de décor de qualité, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3.2.3 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Nîmes.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de SARL Lara n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL Lara.
Copie en sera adressée à la commune de Nîmes et à la société France Pierre Patrimoine.
Délibéré à l'issue de la séance du 9 décembre 2021 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Paul Bernard, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 28 décembre 2021.
Le Président :
Signé : M. Nicolas Boulouis
Le rapporteur :
Signé : M. Paul Bernard
La secrétaire :
Signé : Mme B A