Conseil d'État · 7ème chambre — 1 octobre 2021

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la condamnation solidaire de la commune de Gramond et de l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 90 040, 76 euros en réparation des préjudices qu'il attribue aux travaux d'assainissement réalisés en 2003, au droit de la grange dont il est propriétaire. Par un jugement n° 1602852 du 4 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. A et partagé les frais d'expertise entre M. A et la commune de Gramond.
Par un arrêt n° 18BX04138 du 9 février 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Gramond et de l'Etat les frais d'expertise de 4 191,  96 euros ainsi qu'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.  A a été informé le 10 août 2021 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R.  822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a :
- dénaturé le rapport d'expertise judiciaire, et ainsi, entaché sa décision de dénaturation, en refusant de reconnaitre l'existence d'une causalité entre, d'une part, les travaux publics réalisés par la commune de Gramond et les services de l'Etat, et, d'autre part, le dommage qu'il a subi ;
- entaché sa décision de dénaturation des pièces du dossier en méconnaissant le sens et la portée du rapport d'expertise non contradictoire, et en omettant de prendre en compte ses résultats.
3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est fondé. Dès lors ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis.
O R D O N N E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la commune de Gramond et à la ministre de la cohésion, des territoires et des relations avec les collectivités.
Fait à Paris le 1er octobre 2021.
Signé : O. Japiot
La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion, des territoires et des relations avec les collectivités, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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