Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 21 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
M. DD BT, Mme EY, Mme BN EH, Mme EF H, Mme AC L, M. EJ BV, M. FB BV, M. BI EM, M. CL BU, M. BG EN, M. AV BW, M. DP DH, Mme BM ES, Mme AA BS, M. AH D, Mme DO P, M. DD AJ, Mme AZ BX, M. CG E, M. AM BY, M. CV Q, M. T F, M. ED AL, Mme Y DJ, Mme CN CA, M. CU CB, Mme CT CC, M. ED CD, M. N DM, M. DL CK, M. AS DN, Mme EX EU épouse DN, Mme DV CE, Mme AQ R, Mme BZ CF, Mme EG AI, M. C EO, Mme AO CJ, Mme DX AR, Mme DF AT, M. I DQ, M. O B, Mme DI U, Mme DZ AU, M. EV EW, M. N AW, M. EE EI, M. CU AX, Mme BD CO, Mme CH AY, Mme DK DS, M. G FA DT, Mme EB CP, M. CX X, M. AG W, M. G EZ Z, M. CV DU, M. DZ DU, M. DP CQ, M. DP CR, M. AE BB, M. BA CS, Mme EP BC, M. EQ BE, M. AN BF, M. CI DW, Mme S ER, M. CU EK, M. AP CW, M. O BH, M. CM CY, M. DP AB, M. AM CZ, M. BK DA, Mme BZ K, M. AE DY, M. G DB, Mme AK BL, Mme BZ AD, M. V DC, Mme DR AF, M. A BO, M. DZ DE, M. G BG M, Mme EC BP, M. DP BQ, Mme EL EA, Mme DP DG, M. N BR, M. ED ET, le Collectif de défense Inter Entreprise des salariés engagés-Transports routiers de voyageurs (CODIESE TRV) et le syndicat général des transports CFDT Montpellier et environs ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juin 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi des sociétés Vortex et FT Développement. Par un jugement nos 2003372, 2003376, 2003377, 2003378, 2003379, 2003381, 2003384, 2003386, 2003387 du 27 octobre 2020, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 20MA04099 du 5 février 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel du syndicat général des transports CFDT Montpellier et environs dirigé contre ce jugement.
Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat général des transports CFDT Montpellier et environs demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat, de Me Fabre et Me Langet, en leur qualité d'administrateurs judiciaires des sociétés Vortex et FT Développement, et de Me Aussel et Me Pernaud, en leur qualité de liquidateurs judiciaires de ces mêmes sociétés, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat du syndicat général des transports CFDT Montpellier ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'il attaque, le syndicat général des transports CFDT Montpellier et environs soutient qu'il est entaché :
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient qu'il n'est pas établi que le comité social et économique n'a pas disposé des éléments d'information nécessaires pour apprécier la situation économique et financière des sociétés Vortex et FT Développement ;
- d'erreur de droit, en ce que, alors qu'elle devait se borner à rechercher si l'administration avait contrôlé la régularité de l'information et de la consultation des institutions représentatives du personnel sur les mesures auxquelles l'employeur est tenu en application de l'article L. 4121-1 du code du travail ainsi que le caractère suffisant de ces mesures, la cour administrative d'appel a opéré elle-même ces contrôles pour en déduire qu'il n'était pas fondé à soutenir que l'administration s'était abstenue de procéder à ceux-ci ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient que l'information et la consultation du comité social et économique sur les risques psychosociaux n'a pas été irrégulière ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge qu'ont été recherchés les moyens du groupe pour abonder le plan de sauvegarde de l'emploi alors que seule la société 2ASL a été sollicitée à cet effet.
3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi du syndicat général des transports CFDT Montpellier et environs n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat général des transports CFDT Montpellier et environs.
Copie en sera adressée à Me Fabre et Me Langet, en leur qualité d'administrateurs judiciaires des sociétés Vortex et FT Développement, à Me Aussel et Me Pernaud, en leur qualité de liquidateurs judiciaires de ces sociétés et à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Délibéré à l'issue de la séance du 25 novembre 2021 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 16 décembre 2021.
La présidente :
Signé : Mme Maud Vialettes
La rapporteure :
Signé : Mme Catherine Brouard-Gallet
La secrétaire :
Signé : Mme J BJ