Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 10 novembre 2021

Vu la procédure suivante :
Mme C A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision prononçant son intégration dans le corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière créé par le décret du 26 décembre 2012 ou, à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier régional d'Orléans à lui verser la somme de 103 394 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de cette décision. Par un jugement n° 1700594 du 5 février 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19NT01290 du 5 février 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de Mme A, annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires et condamné le centre hospitalier régional d'Orléans à lui verser la somme de 36 988,26 euros.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre hospitalier régional d'Orléans demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- la loi n° 2010-75 du 5 juillet 2010 ;
- le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du centre hospitalier régional d'Orléans.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'il attaque, le centre hospitalier régional d'Orléans soutient qu'il est entaché :
- d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge qu'il a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;
- d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation, en ce qu'il s'abstient de rechercher si l'erreur dans l'usage de l'outil de simulation utilisé pour renseigner Mme A sur son droit d'option, qui est imputable à la Caisse nationale de retraite des agents de collectivités locales, ne justifiait pas qu'il soit au moins partiellement exonéré de sa responsabilité ;
- d'erreur de droit, en ce qu'il s'abstient de rechercher si la décision de Mme A de faire valoir ses droits à la retraite anticipée en subissant une décote n'a pas rompu le lien de causalité entre la faute qui lui est imputée et le préjudice financier qu'elle invoque ;
- d'erreur de droit en ce qu'il indemnise Mme A alors qu'un manquement au devoir d'information n'ouvre droit à la réparation que d'un préjudice de perte de chance.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi du centre hospitalier régional d'Orléans n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au centre hospitalier régional d'Orléans.
Copie en sera adressée à Mme C A.
Délibéré à l'issue de la séance du 14 octobre 2021 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, assesseur, présidant ; M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 10 novembre 2021.
Le président :
Signé : M. Olivier Yeznikian
Le rapporteur :
Signé : M. Jean-Dominique Langlais
Le secrétaire :
Signé : M. B D451421