Conseil d'État · 7ème chambre — 6 octobre 2021

Vu la procédure suivante :
M. E B A et Mme G C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions implicites par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté les recours formés contre des décisions des autorités consulaires françaises à Johannesbourg refusant de délivrer à Mme C et leur fils F B des visas d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale. Par un jugement n°s 1909660, 1909661 du 5 mars 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes.
Par un arrêt n° 20NT01415 du 19 mars 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. B A et Mme C contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 7 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil  d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Par une décision du 4 juin 2021, notifiée le 15 juin 2021, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B A.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. B A tend à l'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi de l'obligation du ministère d'avocat. Le pourvoi de M. B A n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'arrêt attaqué faisait mention de cette obligation. Sa demande d'aide juridictionnelle n° 2101317, présentée le 7 avril 2021 a été rejetée par une décision du 4 juin 2021, notifiée le 15 juin 2021. M. B A n'a toujours pas régularisé son pourvoi. Dès lors, son pourvoi est irrecevable et, par suite, ne peut être admis.
O R D O N N E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Paris le 6 octobre 2021.
Le conseiller d'Etat désigné : M. D
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat