Conseil d'État · 2ème chambre — 13 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
M. E A, Mme B F, M. G D, Mme H C et l'association Préservons notre bel air ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés des 9 août 2018 et 18 juillet 2019 par lesquels le maire de Châteaugiron a délivré à l'office public de l'habitat Néotoa deux permis de construire modificatifs sur un même terrain, ainsi que la décision du 12 novembre 2018 rejetant leur recours gracieux.
Par un jugement n° 1900178 du 17 janvier 2020, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté en tant qu'il autorise, pour l'un des bâtiments, la présence d'éléments de construction se rapportant à des loggias qui ne s'inscrivent pas dans le " gabarit enveloppe " fixé par l'article UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision du 12 novembre 2018 rejetant le recours gracieux, et rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Par un arrêt n° 20NT00949 du 9 février 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la commune, annulé ce jugement et rejeté le surplus des conclusions des parties.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 29 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Châteaugiron et de l'office public de l'habitat Néotoa la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 30 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A et autres déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement d'instance de M. A et autres est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du pourvoi de M. A et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A, premier requérant dénommé.
Copie en sera adressée à la commune de Châteaugiron et à l'office public de l'habitat Néotoa.
Fait à Paris, le 13 décembre 2021
Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :