Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule — 4 novembre 2021

Vu la procédure suivante :
La Mutualité française de La Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 8 juin 2016 par laquelle le directeur régional des finances publiques de La Réunion a refusé de lui accorder l'agrément prévu à l'article 217 undecies du code général des impôts pour le programme d'investissement visé par sa demande du 22 décembre 2015. Par un jugement n° 1600882 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 18BX04535 du 11 février 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la Mutualité française de La Réunion contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 12 avril et le 12 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requérante demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de commerce ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de la Société La Mutualite Francaise ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la Mutualité française de la Réunion soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux l'a entaché :
- d'erreur de droit en jugeant que l'administration fiscale n'était pas tenue de l'informer de la possibilité de saisir la commission consultative prévue au 2 du III de l'article 217 undecies du code général des impôts ;
- d'erreur de droit en retenant que les demandes de rescrit qu'elle avait présentées ne pouvaient être regardées comme se substituant à la demande d'agrément prévue par les dispositions du II quater du même article 217 ;
- d'erreur de droit en retenant que le fait générateur de la déduction fiscale prévue au II ter de cet article, et donc de l'opération au titre de laquelle l'agrément était demandé, était la seule souscription au capital de la société MRImmo qui réalise le programme d'investissement projeté et non l'affectation de cette souscription à cette opération ;
- d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique en jugeant que la date de souscription au capital de la société MRImmo était la date de mise sous séquestre des fonds destinés à cette souscription entre les mains du notaire chargé de la constitution de cette société.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la Mutualité française de la Réunion n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Mutualité française de la Réunion.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Délibéré à l'issue de la séance du 30 septembre 2021 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 4 novembre 2021.
Le président :
Signé : M. Bertrand Dacosta
Le rapporteur :
Signé : M. Bruno Delsol
La secrétaire :
Signé : Mme A B451626