Conseil d'État · 1ère chambre — 15 octobre 2021

Vu la procédure suivante :
La Fédération Générale Force Ouvrière Construction a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 février 2021 par lequel le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle pour la ministre du travail a, par délégation, modifié l'arrêté du 27 février 2020 portant nomination d'un administrateur provisoire à  l'opérateur de compétences de la construction Constructys afin de prolonger jusqu'au 30 septembre 2021 le mandat de Mme B A, administratrice provisoire. Par une ordonnance n° 2106587 du 1er avril 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 30 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Générale Force Ouvrière Construction, représentée par la SCP Lyon-Caen, Thiriez, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2021, la Fédération Générale Force Ouvrière Construction déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de la Fédération Générale Force Ouvrière Construction de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Fédération Générale Force Ouvrière
Construction.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Fédération Générale Force Ouvrière
Construction.
Fait à Paris, le 15 octobre 2021
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Aude Morère451722