Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 5 octobre 2021

Vu la procédure suivante :
M. C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du refus de concours de la force publique qui leur a été opposé par le préfet du Val-d'Oise. Par un jugement n° 1805610 du 23 février 2021, le tribunal administratif a condamné l'Etat à leur verser la somme de 21 343 euros et rejeté le surplus de leurs conclusions.
Par un pourvoi, enregistrés le 16 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement en tant qu'il condamne l'Etat.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des procédures civiles d'exécution ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qu'il attaque, le ministre de l'intérieur soutient que ce jugement est entaché :
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il fait courir la période de responsabilité de l'Etat jusqu'au 21 février 2020 ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il fixe à 21 343 euros le montant de l'indemnité mise à la charge de l'Etat.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'intérieur n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à Mme C B et à Mme A B.  451763