Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 8 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
M. G C a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 500 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité des décisions du 1er juin 2006 et du 22 octobre 2007 par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice, a, d'une part, rejeté sa demande d'agrément en qualité de notaire à la résidence de Paris en remplacement de M. F A, d'autre part, nommé M. H B en remplacement de M. A. Par un jugement n° 1706827/6-3 du 7 mars 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19PA01553 du 19 février 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. C contre ce jugement.
Par un pourvoi et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 19 avril, 20 juillet et 15 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bruno Bachini, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. C ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'il attaque, M. C soutient qu'il est entaché :
- d'une insuffisance de motivation en ce qu'il retient que les circonstances dans lesquelles l'office de Me A a été attribué, postérieurement à la décision du 1er juin 2006 rejetant sa demande de nomination en qualité de notaire à Paris, sont sans incidence sur le sens de cette décision, sans répondre à son argumentation tirée de ce que la personne finalement nommée a une expérience similaire à la sienne ;
- d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que les pièces relatives aux effectifs de l'office de Me A qu'il a produites ne sont pas probantes ;
- d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles 45 à 48 du décret du 5 juillet 1973 en ce qu'il juge que ces dispositions imposent au garde des sceaux, ministre de la justice, de porter une appréciation sur ses capacités professionnelles, et d'une dénaturation de ses écritures d'appel en ce qu'il retient qu'il a soutenu que la détention du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire et la réalisation des stages prévus par la réglementation lui ouvrent  droit à la délivrance de l'agrément sollicité ;
- d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que le refus d'agrément qui lui a été opposé le 1er juin 2006 n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur ses capacités professionnelles.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. C n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. G C.
Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré à l'issue de la séance du 18 novembre 2021 où siégeaient : M. Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M. Bruno Bachini, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 8 décembre 2021.
Le président :
Signé : M. Fabien Raynaud
Le rapporteur :
Signé : M. Bruno Bachini
La secrétaire :
Signé : Mme E D