Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 28 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
M. B C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 décembre 2019 par lequel le ministre de l'intérieur a renouvelé les mesures prescrites par l'arrêté du 13 septembre 2019 lui faisant interdiction de se déplacer en dehors du territoire de la région Ile-de-France, à défaut de sauf-conduit préalable, pour une durée de trois mois, obligation de se présenter une fois par semaine au commissariat de police de Puteaux pour une durée de trois mois et interdiction de se trouver en relation directement ou indirectement pour une durée de six mois avec sept personnes nommément désignées dans l'arrêté.
Par un jugement n° 1909459 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20PA00426 du 13 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. C contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 19 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Foussard-Froger, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. C ;
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2.Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. C soutient que la cour administrative d'appel de Paris a :
- commis une erreur de droit en écartant comme inopérant, pour apprécier la proportionnalité de la mesure, le moyen tiré de ce que le juge instructeur n'a pas considéré que son comportement nécessiterait des mesures de contrôle judiciaire, ni qu'il convenait d'appliquer l'article 706-25-7 du code de procédure pénale relatif au fichier national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, ni que devait être exclue la cohabitation avec la personne qui l'héberge;
- inexactement qualifié les faits et dénaturé les pièces du dossier en estimant que les faits retenus par le ministre de l'intérieur dans son arrêté du 13 septembre 2019 étaient de nature à justifier la mesure prononcée à son encontre sur le fondement des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
- entaché sa décision d'inexacte qualification des faits et de dénaturation en jugeant que la mesure ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie familiale normale.
3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. C n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B C. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Délibéré à l'issue de la séance du 9 décembre 2021 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Paul Bernard, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 28 décembre 2021.
Le Président :
Signé : M. Nicolas Boulouis
Le rapporteur :
Signé : M. Paul Bernard
La secrétaire :
Signé : Mme D A