Conseil d'État · 1ère chambre — 30 novembre 2021

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, en premier lieu, d'annuler la décision du 15 octobre 2019 par laquelle Pôle emploi l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi pour une période d'un mois à compter du 15 octobre 2019, ainsi que la décision du 22 janvier 2020 par laquelle Pôle emploi a rejeté son recours gracieux, en deuxième lieu, de rétablir son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, en troisième lieu, de réparer son préjudice moral et, en quatrième lieu, de condamner Pôle emploi au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par une ordonnance n° 203000 du 21 juillet 2020, le président de la
1ère chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 22 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par un premier courrier du 29 juin 2021, notifié le 29 juillet suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. A à régulariser son pourvoi.
Par un second courrier du 27 juillet 2021, notifié le 29 juillet suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a à nouveau invité M. A à régulariser son pourvoi.
Par une décision du 30 septembre 2021, notifiée le 26 octobre suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que :                      " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Le pourvoi de M. A ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
5. M. A n'a pas régularisé son pourvoi à la suite des demandes de régularisation qui lui ont été adressées par des courriers du 29 juin 2021 et du 27 juillet 2021, notifiés le 29 juillet suivant, et qui lui impartissaient respectivement des délais de quinze jours et d'un mois. Il ne l'a pas non plus régularisé à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 30 septembre 2021 notifiée le 26 octobre suivant. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 30 novembre 2021
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Aude Morère451941- 3 -