Conseil d'État · 3ème chambre — 25 octobre 2021

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 24 mars 2016 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône l'a radié des cadres pour abandon de poste, d'autre part, de condamner le SDMIS du Rhône à lui verser la somme de 87 200 euros avec intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de cette décision, et enfin d'enjoindre au président du conseil d'administration du SDMIS du Rhône de le réintégrer dans les effectifs, dès la notification du jugement, et de reconstituer sa carrière dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1604427 du 11 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19LY00141 du 20 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M. A, annulé le jugement n° 1604427 du 11 juillet 2018 du tribunal administratif de Lyon et la décision du 24 mars 2016 du président du conseil d'administration du SDMIS du Rhône, enjoint au président du conseil d'administration du SDMIS du Rhône de réintégrer M. A dans ses fonctions et de procéder à la reconstitution de la carrière de ce dernier, condamné le SDMIS du Rhône à verser à M. A une indemnité de 4 000 euros, et enfin, rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 22 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Thouvenin, Coudray et Grevy, avocate de M. A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un acte, enregistré le 21 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône.
Fait à Paris, le 25 octobre 2021
Le Président : Guillaume GOULARD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :