Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 9 novembre 2021

Vu la procédure suivante :
Mme D C a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 8 328,60 euros, émis le 17 septembre 2018 par le président du conseil départemental de la Loire pour récupérer un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er novembre 2014 au 30 avril 2016, ainsi que la décision du 8 février 2019 rejetant son recours gracieux, d'autre part de la décharger de l'obligation de payer cet indu et, à titre subsidiaire, de lui accorder une remise totale ou, à défaut, partielle, de sa dette. Par un jugement n° 1902882 du 31 décembre 2020, le tribunal a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 28 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge du département de la Loire la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Sevaux, Mathonnet, son avocat, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, conseillère d'Etat,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de Mme C ;
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme C soutient que le tribunal a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle n'était plus recevable à contester le bien-fondé de l'indu à l'occasion de la contestation du titre exécutoire, faute d'avoir contesté la décision, devenue définitive, de récupération de l'indu.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme C n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Madame D C.
Copie en sera adressée au département de la Loire.
Délibéré à l'issue de la séance du 14 octobre 2021 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, conseillère d'Etat-rapporteure et M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat.
Rendu le 9 novembre 2021.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
La rapporteure :
Signé : Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson
La secrétaire :
Signé : Mme A B452267- 4 -