Conseil d'État · 3ème chambre — 25 octobre 2021

Vu la procédure suivante :
La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Domaine de Cristia a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes émis le 29 septembre 2014 par le directeur général de FranceAgriMer pour le remboursement d'une aide aux investissements vinicoles d'un montant de 99 692,42 euros. Par un jugement n°1500199 du 28 février 2017, le tribunal administratif de Nîmes a fait droit à sa demande.
Par un arrêt n° 17MA01772 du 21 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par FranceAgriMer contre ce jugement.
Par une décision n°428386 du 12 octobre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant cette même cour.
Par un arrêt n°20MA03844 du 10 mars 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de FranceAgriMer, annulé le jugement du tribunal administratif de Nîmes et rejeté la demande présentée par la SCEA Domaine de Cristia devant le tribunal administratif de Nîmes.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 10 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Domaine de Cristia demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 10 mars 2021 de la cour administrative d'appel de Marseille ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de FranceAgriMer ;
3°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. La société Domaine de Cristia, dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 2021, a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative a expiré le 11 août 2021. A la date de la présente ordonnance, ce délai est expiré et aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant son expiration. Dès lors, la société Domaine de Cristia doit être réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Domaine de Cristia.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Domaine de Cristia.
Copie en sera adressée à FranceAgriMer.
Fait à Paris, le 25 octobre 2021
Le Président : Guillaume GOULARD
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de l'alimentation en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :