Conseil d'État · 10ème chambre — 30 novembre 2021

Vu la procédure suivante :
M. A D et Mme F B ont demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 décembre 2015 par lequel le maire de Cayenne (Guyane) a accordé à M. C E un permis de construire une villa. Par un jugement n° 1700141 du 27 décembre 2018, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 19BX00877 du 9 mars 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M. D et Mme B, annulé ce jugement et sursis à statuer sur la légalité du permis de construire du 8 décembre 2015, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 10 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de M. D et Mme B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. M. E, dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 2021, a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré. Aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. Ainsi, M. E doit être réputé s'être désisté de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement d'instance.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. E.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E.
Copie en sera adressée à M. A D, à Mme F B et à la commune de Cayenne.
Fait à Paris, le 30 novembre 2021
Le président : Bertrand Dacosta
La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :