Conseil d'État · 1ère chambre — 2 novembre 2021

Vu la procédure suivante :
M. N D, M. et Mme C A, M. O G et Mme E B, M. M K, M. F H, Mme P L, Mme J I, la société anonyme à responsabilité limitée SFP Events et Medias et la société SFPEditions, ainsi que
M. R Q ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 novembre 2019 par lequel le maire de Levallois-Perret a délivré à la société anonyme à responsabilité limitée Jarente le permis de construire un immeuble de bureaux et de huit logements, ainsi que la décision du 13 janvier 2020 rejetant leur recours gracieux et, à titre subsidiaire, de désigner, avant dire droit, un géomètre expert aux fins de déterminer la surface de plancher du programme de logements. Par un jugement n° 2003227 du 12 mars 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, rejeté les conclusions de M. G et Mme B, d'autre part, annulé l'arrêté du 6 novembre 2019 en tant seulement qu'il autorise l'implantation d'une baie principale à moins de six mètres de la limite séparative arrière et la décision du 13 janvier 2020 dans la même mesure, enfin, imparti à la société Jarente un délai de quatre mois pour demander la régularisation de ce vice.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai et 11 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D S, représentés par la SCP Waquet, Farge, Hazan, demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de la société Jarente et de la commune de
Levallois-Perret la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2021, M. D S déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de M. D S de leur pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. D S.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. N D, premier dénommé, pour l'ensemble des requérants.
Copie en sera adressée à la société anonyme à responsabilité limitée Jarente et à la commune de Levallois-Perret.
Fait à Paris, le 2 novembre 2021
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Aude Morère452493