Conseil d'État · 4ème chambre — 17 novembre 2021

Vu la procédure suivante :
M. C D a porté plainte contre M. B A devant la chambre disciplinaire de première instance d'Aquitaine de l'ordre des médecins. Par une décision du 5 décembre 2017, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte.
Par une décision du 23 novembre 2020, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. D contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 4 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D, représenté par la SCP Bouthors, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) de mettre à la charge de M. A le versement à la SCP Bouthors, son avocat, de la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M. D a été informé le 4 novembre 2021 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement ".
2. Pour demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins qu'il attaque, M. D soutient qu'elle est entachée :
- de défaut de motivation en ce qu'elle est déterminée sur la foi d'éléments dont la chambre disciplinaire a elle-même reconnu le caractère indécis ;
- d'erreur de droit en ce qu'elle inverse la charge de la preuve ;
- d'erreur de droit en ce que, faute de s'interroger sur la réalité de la prise en charge palliative de la détresse respiratoire de Mme D, elle méconnaît les articles L. 1110-5, L.1110-5-3 et L. 1110-9 du code de la santé publique ;
- d'erreur de droit en ce que, faute de rechercher si le délaissement d'une patiente en état asphyxique ne constitue pas un traitement inhumain, elle méconnaît les exigences de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. D n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C D.
Copie en sera adressée à M. B A et au Conseil national de l'ordre des médecins.
Fait à Paris, le 17 novembre 2021.
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé et en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Edwige Pluche452539
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